République
Française
Dernière mise à jour le : 23 mars 2024 - v1.0
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) fixent le cadre juridique de “API apprentissage” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes CGU.
L’inscription est gratuite et ouverte à tous.
API Apprentissage est destiné notamment aux opérateurs publics et privés, aux organismes de formation, aux entreprises, chefs de projets, développeurs ou apprenants.
L’objectif est de simplifier l’accès à des données de l’apprentissage fiables et à jour grâce à un point d’entrée unique et documenté.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui souhaite accéder aux données de l’apprentissage.
« Services » : désigne les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.
« Plateforme » : désigne le service numérique API Apprentissage.
« Éditeur » : désigne la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Chaque Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme en renseignant son adresse e-mail.
Il reçoit un lien lui permettant de se connecter à son compte API apprentissage et de compléter ses informations personnelles.
Un code technique d’accès est créé à l’Utilisateur pour qu’il puisse profiter des Services.
La plateforme fournit à l’Utilisateur plusieurs points d’accès “techniques” permettant à partir d’une ou plusieurs informations (codes, dates etc…) de récupérer des données mises en forme et documentées.
Les sources des informations diffusées sur API Apprentissage sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme.
Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Il se réserve notamment le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à un compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’assure de garder son jeton d’accès à l’API secret. Toute divulgation du jeton quelle que soit sa forme, est interdite.
Il assume les risques liés à l’utilisation de son adresse e-mail et jeton d’accès.
Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.